Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Le site internet
Bureau d'Expertise D&H
(ci-après la "Plateforme")
est une initiative de :
Bureau d’Expertise D&H SCRL
1950 Kraainem
Belgique
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE 0437 095 559
(ci-après le "Bureau d’Expertise D&H" ou encore le "Vendeur")
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur").
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
2. Plateforme
(a) Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
(b) Contenu
Bureau d’Expertise D&H détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Bureau d’Expertise D&H ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Bureau d’Expertise D&H ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Bureau d’Expertise D&H ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
3. Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
4. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Bureau d’Expertise D&H exclusivement à des fins internes. Bureau d’Expertise D&H assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Bureau d’Expertise D&H s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
5. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Bruxelles.
6. Dispositions générales
Bureau d’Expertise D&H se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Bureau d’Expertise D&H se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Bureau d’Expertise D&H se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Bureau d’Expertise D&H ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de services au Bureau d’Expertise D&H par un Client (ci-après "Client").
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.
Le Bureau d’Expertise D&H se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
2. Services
Le Vendeur fournit au Client des services d’expertise en bâtiment et en construction.
Les services se limitent à des prestations de conseil. Le Bureau d'Expertise D&H émet des avis et/ou des recommandations. En aucun cas, ces services ne constituent une prestation de maître d'ouvrage.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais, lesquels sont facturés en supplément.
5. Paiement
(a) Paiement
Le Client effectue le paiement par virement bancaire, dans les 30 jours de la date de la facture.
(b) Retard
Si l'une des parties ne paie pas le montant dû à l'échéance, les intérêts courront de plein droit au profit de l'autre partie à compter de cette date et jusqu'au jour du paiement effectif, sans mise en demeure quelconque.
Sauf stipulation contraire, le taux d'intérêt sera égal à celui prévu à l’article 5 de la loi belge du 2 août 2002, à savoir 9,5 % l’an.
6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Garanties
Le Bureau d’Expertise D&H s’engage à réaliser les prestations d’expertise conformément aux règles de l’art et aux termes de ces Conditions Générales de Vente, avec toute la compétence, le soin et la diligence nécessaire, dans le respect des dispositions légales applicables.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur, concernant les obligations visées à l’article 7 ci-dessus est déterminée comme suit :
Seul le dommage propre du client et direct relève de la responsabilité du Vendeur.
Le dommage indirect ou par répercussion est exclu.
De même le dommage aux tiers est exclu, même sous forme d’appel en garantie par le Client.
En tout état de cause, la garantie ne pourra être appelée que pour un montant maximum, tous sinistres cumulés, correspondant au prix du contrat ou, si ce montant est plus important, au plafond de la garantie de l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le Vendeur, pour autant que les sinistres en question soient couverts par la police d’assurance.
En cas de faute commise par un organe ou un préposé du Vendeur, les présentes limitations de garantie seront d’application et toute disposition de caractère légal ou réglementaire, profitant aux organes ou au préposé, profiteront également au Vendeur.
Les limitations de responsabilité stipulées en amont ou en aval par les parties ou par des tiers profiteront pareillement au Vendeur.
Ainsi les garanties constructeur ou les limitations de garantie des constructeurs ou prestataires de matériel installé profiteront au Vendeur si elles sont plus favorables.
De même si le Client s’exonère de sa responsabilité envers le bénéficiaire de ses propres services, cette limitation de responsabilité profitera également au Vendeur.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliqueront pas en cas de dol du Vendeur mais bien de ses préposés.
La faute lourde n’est pas assimilée au dol pour l’application de la présente disposition.
9. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
10. Indépendance des clauses
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Bruxelles.